Employer Obligation for Non-Compete Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court decision that had upheld a non-compete clause in an employment contract, reasoning that under the Labor Code, a non-compete clause is invalid unless the employer is obligated to provide the employee with a financial consideration, regardless of any collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Obligation for Non-Compete Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision regarding the validity of the non-compete clause.
This article was cited regarding the rejection of demands related to article 700 claims (legal costs/expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer licite la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant M. X... à la société Photo Service Ariège, l'arrêt attaqué énonce notamment que les parties peuvent convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence même sans contrepartie pécuniaire, sauf accord collectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence licite, l'arrêt rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.