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00-10422 Généré par l'IA

Syndic Standing in Judicial Liquidation After Replacement

Numéro de cause 00-10422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned an appellate ruling that admitted a co-owners' association's claim in a judicial liquidation, simply citing the provision allowing the syndic (manager) to act without general assembly authorization to declare a debt. The Court reasoned that the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the syndic had been replaced by a new company at a general assembly meeting shortly before the claim was filed, meaning the original claimant likely lacked the standing to pursue the debt, thus requiring the case to be sent to a different appellate court for retrial.

Regeste Legislator

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Vu les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndic Standing in Judicial Liquidation After Replacement: The Court reasoned that the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the syndic had been replaced by a new company at a general assembly meeting shortly before the claim was filed, meaning the original claimant likely lacked the standing to pursue the debt, thus requiring the case to be sent to a different appellate court for retrial.

Mots-clés

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défaut de légitimation de l'association liquidation de faillite disjonction de causes insolvabilité de l'assureur revirement de jurisprudence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited immediately before the analysis that leads to the cassation, indicating they form the substantive basis for the error found in the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of claims for costs under Article 700 in the dispositive.
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87-10942
Syndic and Debtor v. Opposing Party (Liquidation Appeal Dismissed)
07-10564
Syndic v. Debtor Regarding Conversion of Reorganization to Liquidation Despite Pending Appeal
20-15062
Judicial Liquidation and Continuation of Cassation Proceedings
16-12521
Association in Liquidation Substitution in Appeal Proceedings
93-11264
Extension of Judicial Liquidation Overturned Due to Insufficient Fictivity Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited immediately before the analysis that leads to the cassation, indicating they form the substantive basis for the error found in the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the main operative order that quashes the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of claims for costs under Article 700 in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour recevoir l'appel de l'ordonnance du 28 janvier 1998 formé par le Syndicat des coproriétaires de l'immeuble le Vallona, représenté par son syndic la société GFF Boulan, et admettre sa créance à titre chirographaire pour la somme totale de 553 163,52 francs au passif de la liquidation judiciaire de la société Mazzotti, l'arrêt se borne à retenir qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1965 le syndic peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, pour demander un relevé de forclusion et déclarer une créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'aux termes d'une assemblée générale du 17 décembre 1997 ce syndic avait été remplacé par la société Sogefrance, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que cette dernière société était intervenue aux débats, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.