Maternal Assistant Pregnancy Discrimination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by employers who terminated the contract of their maternal assistant, who was pregnant, arguing that the special provisions for childcare providers employed by individuals permitted a free right of withdrawal of the child, distinct from standard dismissal protections. The Court affirmed the appellate ruling, reasoning that although private employers of maternal assistants have a right to cease employment by withdrawing the child, this right cannot be exercised based on an illicit motive, specifically noting that the public order provisions protecting maternity cannot be violated; since the employers were aware of the pregnancy and provided no proof of impossibility to maintain the contract for a reason unrelated to the pregnancy, their termination was deemed unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 773-8 du Code du travail, Art. L. 773-8 du Code du travail, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Maternal Assistant Pregnancy Discrimination Case: The Court affirmed the appellate ruling, reasoning that although private employers of maternal assistants have a right to cease employment by withdrawing the child, this right cannot be exercised based on an illicit motive, specifically noting that the public order provisions protecting maternity cannot be violated; since the employers were aware of the pregnancy and provided no proof of impossibility to maintain the contract for a reason unrelated to the pregnancy, their termination was deemed unlawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the right of withdrawal of the child by private employers, which the Court confirms cannot be exercised for illicit reasons such as termination due to pregnancy.
This article was applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le contrat de Mme X..., embauchée le 22 août 1996 par Mme Y... et M. Z... en qualité d'assistante maternelle, a été rompu le 3 janvier 1997 alors qu'elle se trouvait enceinte ; que contestant le bien-fondé de cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel, faisant application des dispositions du Code du travail relatives au retrait d'une salariée en état de grossesse, a accueilli ces demandes ;
Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt (paris, 6 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les dispositions spéciales à ces personnels employés par des particuliers ouvrent, au profit de l'employeur, un droit de retrait de l'enfant, distinct du licenciement ouvert aux personnes morales de droit privé employant des assistances maternelles et auquel les dispositions du Code du travail relatives au licenciement ne sont donc pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4, ainsi que L. 773-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ;
Mais attendu que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; qu'il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était établi que les employeurs étaient avisés de l'état de grossesse de la salariée lors de son retrait et qu'ils n'apportaient aucun élément pour prouver l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y... et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.