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00-45487 Généré par l'IA

Wage Deductions Following Strike: Employee Service Records as Evidence

Numéro de cause 00-45487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a strike in November 1998, several employees challenged deductions from their wages before the labor court, asserting the amount withheld did not accurately reflect the days they participated in the strike. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the service records presented by the employees, which served as evidence for their defense, were established only after the service had actually been performed, thereby legally justifying the initial wage deductions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SNCF aux dépens; Wage Deductions Following Strike: Employee Service Records as Evidence: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the service records presented by the employees, which served as evidence for their defense, were established only after the service had actually been performed, thereby legally justifying the initial wage deductions.

Mots-clés

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retenue sur le salaire grève salaires et mouvements de la main-d'œuvre conventions collectives de travail enregistrement du temps de travail radiation du rôle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Condamne la SNCF aux dépens
The court explicitly ordered the SNCF to pay the costs.
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98-46427
Employee Salary Deduction Following Strike Participation
00-46858
Strike Pay Deduction Suit Affirmed
84-42448
Wage Deductions Following Protested Work Stoppages
89-41291
Company v. Employees (Strike Pay Deductions)
91-42476
Employees v. Former Employer Regarding Strike-Related Bonus Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Condamne la SNCF aux dépens

The court explicitly ordered the SNCF to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté en novembre 1998 l'établissement Traction de Tergnier de la SNCF, MM. X..., Y... et Z... ont contesté devant la juridiction prud'homale les retenues sur salaire effectuées sur leur solde qui, selon eux, ne correspondaient pas aux jours de grève qu'ils auraient suivis ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les bulletins de service communiqués par les salariés avaient été établis après que ces derniers aient effectué leur service, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.