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01-45473 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed with Cost Order

Numéro de cause 01-45473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the company, which had taken over the rights of the initial appellant, as formally declared by its attorney on November 5, 2002, in accordance with the relevant procedural article, and consequently confirmed this withdrawal while ordering the appellant company to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmed with Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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droit de rétractation commandement de payer frais de la procédure réputation de retrait d'opposition réduction d'émoluments notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally confirm the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
96-41853
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Costs
15-10479
Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Order
97-42764
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
11-17855
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
01-41521
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally confirm the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Aérospatiale aux droits de laquelle vient la société EADS Airbus aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 novembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Aérospatiale aux droits de laquelle vient la société EADS Airbus, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Aérospatiale aux droits de laquelle vient la société EADS Airbus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.