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01-45472 Généré par l'IA

Company's Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 01-45472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company, which had succeeded the original party, as formally declared by its counsel on November 5, 2002, and therefore recorded the disengagement of the appeal in accordance with the relevant civil procedure article, ordering the appellant company to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société EADS Airbus aux dépens; Company's Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens retrait de la requête dissolution de la société frais de déménagement réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal pursuant to this article.
Condamne la société EADS Airbus aux dépens
The court ordered the company to pay the costs.
Généré par l'IA
07-11718
Company Appeal Withdrawal Recognized and Costs Ordered
12-14988
Corporate Party Withdrawal of Appeal and Costs Award
94-40908
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-14102
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
93-17622
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal pursuant to this article.

Condamne la société EADS Airbus aux dépens

The court ordered the company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 novembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société EADS Airbus, venant aux droits de la société Aérospatiale, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société EADS Airbus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.