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01-45471 Généré par l'IA

Aerospace Manufacturer Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 01-45471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by a party succeeding to a major aerospace manufacturer, as formally declared by their counsel on November 5, 2002, in accordance with the relevant procedural code, and consequently condemned the initial appellant to pay the costs associated with the withdrawn appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Aerospace Manufacturer Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles droit de l'aviation civile avance de frais impayée qualité pour recourir révocation de brevet

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
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09-41244
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
12-23434
Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs
11-14503
Appeal Withdrawal and Cost Award
92-45340
Company Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Assessment
10-26988
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

Condamne la société Aérospatiale aux droits de laquelle vient la société EADS Airbus aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 novembre 2002, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Aérospatiale aux droits de la Société EADS Airbus, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Aérospatiale aux droits de laquelle vient la société EADS Airbus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.