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00-45414 Généré par l'IA

Correction of Referring Jurisdiction Post-Quashing

Numéro de cause 00-45414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rectified a material error in its prior judgment of November 12, 2002, which had incorrectly designated the labor court of Rethel as the referring jurisdiction following a partial quashing, due to the fact that this specific labor court no longer existed. Exercising the authority granted by Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered that the referring jurisdiction be corrected to the labor court of Charleville-Mézières and stipulated that the time limit for subsequent legal actions would commence only from the notification of this rectification order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Referring Jurisdiction Post-Quashing: Exercising the authority granted by Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered that the referring jurisdiction be corrected to the labor court of Charleville-Mézières and stipulated that the time limit for subsequent legal actions would commence only from the notification of this rectification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC erreur de fait règlement du conflit juridictionnel motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action to rectify a material error in the previous ruling.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to determine when the time limit for appeal or recourse starts running.
Généré par l'IA
08-10460
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Scope of Quashing
92-41421
Correction of Referral Court in Prior Judgment
95-44612
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment
99-42622
Rectification of Jurisdictional Error in High Court Ruling
96-12507
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action to rectify a material error in the previous ruling.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to determine when the time limit for appeal or recourse starts running.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 de la Chambre sociale a désigné comme juridiction de renvoi le conseil de prud'hommes de Rethel alors que ce conseil de prud'hommes n'existe plus ;

Attendu qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 ;

Dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en remplacement du conseil de prud'hommes de Rethel ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Martinel, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.