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01-02266 Généré par l'IA

Translation Trademark Infringement Likelihood of Confusion Standard

Numéro de cause 01-02266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The owner of the registered trademark "translations" for translation and related services sued another entity for trademark infringement based on the registration and use of the mark "advanced translation processing & publishing" and the corresponding trade name. The appellate court rejected the claim, finding no identical reproduction of the mark and no likelihood of confusion, but the High Court quashed this decision because the lower court failed to determine if the shared term "translation(s)" lost its distinctive character within the overall, indivisible meaning of the allegedly infringing mark and trade name, as required by intellectual property law, despite acknowledging the common term.

Regeste Legislator

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article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Condamne la société AT4 aux dépens; Translation Trademark Infringement Likelihood of Confusion Standard: The appellate court rejected the claim, finding no identical reproduction of the mark and no likelihood of confusion, but the High Court quashed this decision because the lower court failed to determine if the shared term "translation(s)" lost its distinctive character within the overall, indivisible meaning of the allegedly infringing mark and trade name, as required by intellectual property law, despite acknowledging the common term.

Mots-clés

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risque de confusion des marques usage conforme à la marque usage commun annonce des prétentions recours en manquement common law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle
Vu l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle
This article was cited as the legal basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal failed to properly apply the law regarding trademark infringement.
Condamne la société AT4 aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs following the cassation.
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93-13535
Trademark Infringement and Composite Mark Rights
16-10859
Trademark Infringement and Forfeiture Due to Non-Use
96-16584
Trademark Infringement Claim Regarding Complex Mark Component
15-14523
Trademark Infringement and Likelihood of Confusion Assessment Error
05-14431
Trademark Infringement and Trademark Extension Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle

This article was cited as the legal basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal failed to properly apply the law regarding trademark infringement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the primary order resulting from the successful application of the substantive legal reasoning.

Condamne la société AT4 aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, titulaire de la marque "translations", déposée en 1987 et enregistrée après renouvellement sous le numéro 1 500 399 en classes 16, 35, 38, 41 et 42 pour désigner des imprimés, journaux et périodiques, livres, matériels d'instruction, cabinets de traduction, d'analyse et de synthèse, communications, éditions de livres et de revue, M. X... a poursuivi la société AT4 en contrefaçon de cette marque, pour avoir déposé, le 5 août 1991, la marque "advanced translation processing & publishing" en classes 35 et 38, enregistrée sous le numéro 1 746 120 afin de désigner en particulier des produits et services de traduction de textes et toutes autres activité connexes multilingues, et pour avoir fait usage, à titre de dénomination sociale, des termes "advanced translation, processing & publishing" ; que la cour d'appel a rejeté la demande, aux motifs que le signe protégé n'était pas repris à l'identique et qu'il n'existait pas de risque de confusion dans l'esprit du public ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour décider que le texte susvisé ne saurait s'appliquer en la cause, l'arrêt retient que le terme translation n'est pas reproduit à l'identique par la dénomination incriminée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les deux signes ont en commun le terme translation(s), et sans rechercher si, dans la marque et la dénomination sociale incriminées, cet élément commun perdait son caractère distinctif dans un ensemble indivisible doté d'une signification propre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société AT4 aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.