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93-70286 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration

Numéro de cause 93-70286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a department's expropriation judge issued an order seizing land based on a declaration of public utility dated May 26, 1993, the Court of Cassation annulled this order without referral because the administrative jurisdiction had definitively invalidated the underlying declaration of public utility, rendering the subsequent expropriation order void as a necessary consequence pursuant to the relevant expropriation codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Dit n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la commune de Narbonne aux dépens; Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique impropriation droit d'exproprier recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles formed the legal basis for the initial expropriation order which was subsequently annulled.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
The court explicitly ordered that no referral back to the lower court was necessary.
Condamne la commune de Narbonne aux dépens
The court ordered the municipality of Narbonne to pay the costs.
Généré par l'IA
96-70051
Expropriation Order Annulled Due to Annulled Public Utility Declaration
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
93-70030
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
89-70307
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
93-70325
Expropriation Orders Annulled Following Invalidation of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles formed the legal basis for the initial expropriation order which was subsequently annulled.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

The court explicitly ordered that no referral back to the lower court was necessary.

Condamne la commune de Narbonne aux dépens

The court ordered the municipality of Narbonne to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 26 mai 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Aude a, par l'ordonnance attaquée du 10 septembre 1993, prononcé l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Narbonne ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Narbonne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.