Expropriation Compensation Valuation Method Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's decision regarding expropriation compensation, affirming that the lower court, having established the parties' agreement on the value of the "integrated land" component, reasonably and non-erroneously determined the dispossession indemnity for the built portion of the parcel by sovereignly selecting the "integrated land" valuation method and comparable terms sharing the same land use coefficient as the most suitable approach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Method Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay the respondent's legal expenses.
Used to reject the appellant's request for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté l'accord des parties sur la valeur des biens "terrain intégré", la cour d'appel a, sans dénaturation, fixé l'indemnité de dépossession revenant à l'exproprié pour la partie bâtie de la parcelle en choisissant souverainement la méthode d'évaluation "terrain intégré" et des termes de comparaison ayant le même coefficient d'occupation des sols qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.