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02-70060 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Numéro de cause 02-70060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants, a couple and a company, filed a notice of withdrawal of their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes on January 25, 2002, which withdrawal was lodged with the Court of Cassation on December 30, 2002; consequently, following Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to jointly bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal occurring after the report has been filed must be noted by a decision (arrêt).
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90-12656
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order
89-17725
Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
09-13703
Couple and Co-owners' Association Withdraw Appeal Before Court of Cassation
92-11951
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal occurring after the report has been filed must be noted by a decision (arrêt).

Condamne, ensemble, les époux X... et la société Garage du Grand Launay aux dépens

The court ordered the parties to bear the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de la société Garage du Grand Launay se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes, au profit du département du Finistère et du commissaire du gouvernement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... et à la société Garage du Grand Launay du désistement de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux X... et la société Garage du Grand Launay aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.