Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Missed Deadline
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not present any valid ground for cassation, and no supplementary brief was filed within the mandatory timeframe prescribed by the relevant article of the Expropriation Code, leading to the outright rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 601 du Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Missed Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the specific reason for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a supporting brief (mémoire ampliatif).
This article typically governs the obligation to pay costs (dépens) when the appeal is dismissed or declared inadmissible, justifying the order to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.