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02-70054 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Missed Deadline

Numéro de cause 02-70054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not present any valid ground for cassation, and no supplementary brief was filed within the mandatory timeframe prescribed by the relevant article of the Expropriation Code, leading to the outright rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 601 du Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Missed Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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inobservation du délai motifs de cassation moyens tardifs qualité pour recourir forclusion pour tardiveté motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the specific reason for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a supporting brief (mémoire ampliatif).
Article 601 du Code de procédure civile
This article typically governs the obligation to pay costs (dépens) when the appeal is dismissed or declared inadmissible, justifying the order to pay costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the specific reason for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a supporting brief (mémoire ampliatif).

Article 601 du Code de procédure civile

This article typically governs the obligation to pay costs (dépens) when the appeal is dismissed or declared inadmissible, justifying the order to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.