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00-45298 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer Signature or Valid Proxy

Numéro de cause 00-45298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed on behalf of an employee against an employer was declared inadmissible because the notice of appeal, though originating from the employee's law firm, was not personally signed by the employee's lawyer, but rather by an unnamed individual who did not establish their capacity or provide the special power of attorney required by procedural law for a non-lawyer representative. The court upheld this decision, reasoning that the absence of the lawyer's signature or a justified special power of attorney rendered the appeal procedurally flawed and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 931 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer Signature or Valid Proxy: The court upheld this decision, reasoning that the absence of the lawyer's signature or a justified special power of attorney rendered the appeal procedurally flawed and therefore inadmissible.

Mots-clés

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absence de signature procuration valable capacité d'ester en justice interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 931 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly ruled the appeal inadmissible because the declaration was not signed by the lawyer or by someone justifying the special power required by this article.
REJETTE le pourvoi
The final order dismisses the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
The final order condemns the appellant to pay costs.
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1999/2341
Employee Dismissal Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Signature
99-84938
Appeal Inadmissibility Due to Defective Attorney Signature on Appeal Declaration
73-10336
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer's Signature
94-10300
Inadmissible Appeal Due to Improper Form and Lack of Counsel Signature
JURITEXT000006972765
Appeal Inadmissible Due to Defective Filing and Lack of Proper Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 931 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly ruled the appeal inadmissible because the declaration was not signed by the lawyer or by someone justifying the special power required by this article.

REJETTE le pourvoi

The final order dismisses the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

The final order condemns the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par courrier à en-tête du cabinet d'avocat représentant M. X..., il a été relevé appel au nom de celui-ci du jugement rendu dans l'instance l'ayant opposé à son employeur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la qualité d'avocat du signataire ; qu'en vertu des articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, l'auteur de la déclaration d'appel est celui dont le nom est mentionné en tête de la déclaration et qu'enfin, en vertu de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, le représentant de l'appelant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial lorsqu'il est avocat ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel n'avait pas été personnellement signée par l'avocat de M. X... mais par une personne dont la qualité n'était pas indiquée et qui ne justifiait pas, à défaut d'être avocat, du pouvoir spécial prévu par l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.