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01-44730 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 01-44730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment addressing an indeterminate claim remains subject to appeal, as governed by articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, thereby rendering the subsequent appeal to the highest court impermissible.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt exceptions relatives droit inaliénable et imprescriptible domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal which justifies the final decision on the inadmissibility of the appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal which justifies the final decision on the inadmissibility of the appeal.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by Mlle X...
Généré par l'IA
02-43330
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
02-46688
Appeal Admissibility on Indeterminate Claim Judgment
02-45450
Inadmissibility of Appeal Against Indeterminate Claim Judgment
02-45555
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
04-45856
Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal which justifies the final decision on the inadmissibility of the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal which justifies the final decision on the inadmissibility of the appeal.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by Mlle X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.