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01-10919 Généré par l'IA

Loan Resolution Dependent on Underlying Property Sale Contract Conclusion

Numéro de cause 01-10919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a borrower sought the resolution of a real estate financing loan following the judicial resolution of the underlying property sale, the lower court upheld the lender's right to demand immediate repayment based on a contractual clause triggered by the loss of the property's security interest due to the sale's resolution. The high court overturned this decision, reasoning that under consumer protection law, an offer for such a loan is subject to the resolutory condition of the underlying contract not being concluded within four months, and the judicial resolution of the sale retroactively dissolves the loan agreement by operation of law, rendering any contrary contractual stipulation unenforceable.

Regeste Legislator

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Article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la BPRES aux dépens; Loan Resolution Dependent on Underlying Property Sale Contract Conclusion: The high court overturned this decision, reasoning that under consumer protection law, an offer for such a loan is subject to the resolutory condition of the underlying contract not being concluded within four months, and the judicial resolution of the sale retroactively dissolves the loan agreement by operation of law, rendering any contrary contractual stipulation unenforceable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt vente biens immeubles poursuite en réalisation de gage immobilier épuration de l'état des charges droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, which establishes the resolutory condition for loan offers.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim filed by the BPRES based on this provision.
Condamne la BPRES aux dépens
Costs were imposed on BPRES in the operative part of the decision.
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12/00959
Appeal Regarding Resolution of Real Estate Sale Contingent on Financing
07/16383
Loan Repayment Obligation Upheld Despite Underlying Sales Contract Resolution
91-20539
Purchaser v. Seller and Bank Regarding Undisclosed Servitude and Loan Resolution
2001/01377
Property Sale Resolution Amidst Conflicting Contractual Claims
JURITEXT000006965854
Loan Resolution for Late Interest Payment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, which establishes the resolutory condition for loan offers.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim filed by the BPRES based on this provision.

Condamne la BPRES aux dépens

Costs were imposed on BPRES in the operative part of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :

Vu l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation ;

Attendu que, selon ce texte d'ordre public, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ;

Attendu que Mme X... a contracté, auprès de la Banque populaire de la Région économique de Strasbourg, un prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la résolution judiciaire de la vente, la banque ayant pratiqué une saisie attribution sur les sommes restituées par les vendeurs, Mme X... l'a faite assigner en résolution du contrat de prêt ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt stipule en faveur de la banque la possibilité d'exiger sans sommation le paiement immédiat de "toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés", en cas de "diminution pour quelque cause que ce soit, de l'une quelconque des sûretés affectées à la garantie du présent prêt", notamment en cas de résolution de l'acte d'acquisition du bien immobilier affecté à la garantie du prêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, et nonobstant toute clause contractuelle contraire, le prêt souscrit pour assurer le financement de l'opération se trouvait résolu de plein droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la BPRES aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BPRES ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.