Legislator Jurisprudence & Législation
02-10891 Généré par l'IA

National Council of Bar Associations v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 02-10891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, the National Council of Bar Associations and the Bar of Agen, filed a formal withdrawal of their appeal before the Court of Cassation on March 24, 2003, against a decision rendered by the Court of Appeal of Agen on December 5, 2001. The Court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal had to be formally recorded by a judicial ruling as per Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellants to costs, and rejected the opposing parties' request under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; National Council of Bar Associations v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal): The Court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal had to be formally recorded by a judicial ruling as per Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellants to costs, and rejected the opposing parties' request under Article 700.

Mots-clés

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article du CPC retrait de l'opposition association droit à la résolution du contrat principe de reconnaissance mutuelle admission au barreau

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article as the basis for needing to formally confirm the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the defendants' request for attorney's fees (Article 700).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article as the basis for needing to formally confirm the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the defendants' request for attorney's fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la Cassation le 24 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil national des Barreaux et de l'Ordre des avocats d'Agen se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 5 décembre 2001 au profit de Mme X... et de MM. Y..., Z..., A... et B... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Conseil national des Barreaux et à l'Ordre des avocats d'Agen de leur désistement de pourvoi ;

Condamne le Conseil national des Barreaux et l'Ordre des avocats d'Agen aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.