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01-10836 Généré par l'IA

Procedural Irregularity in Judicial Deliberation and Ruling

Numéro de cause 01-10836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a lower court decision because a discrepancy existed between the magistrates recorded as having attended the public hearing where the case was argued and those listed as participating in the subsequent deliberation, which constitutes a violation of procedural articles requiring the judging judges to be the same as those who heard the debate, leading to the remittance of the case to a different court of appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Irregularity in Judicial Deliberation and Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure audience publique impartialité judiciaire contrôle de la fixation de la peine effets d'un arrêt d'annulation procédure spéciale

Dispositions légales citées

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articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were the basis for the cassation because the composition of the deliberating judges did not match those present at the hearing.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of a request for costs based on Article 700.
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07-45708
Procedural Violation in Appellate Deliberation Composition
99-86694
Procedural Irregularity in Appellate Court Composition Leading to Judgment Quash
01-21325
Violation of Right to Public Hearing Leads to Quashing of Decision
86-95370
Procedural Irregularity in Appellate Court Composition Renders Decision Void
17-18568
Judicial Composition Violation in Court of Appeal Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were the basis for the cassation because the composition of the deliberating judges did not match those present at the hearing.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of a request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;

Attendu qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations de l'arrêt attaqué sur la composition de la Cour lors du délibéré et celles du registre d'audience relatives à l'audience du 17 janvier 2001 où l'affaire avait été débattue, qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que les textes susvisés ont été méconnus ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les époux X... et la société Regalos aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promax A et C Immobilier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.