Legislator Jurisprudence & Législation
01-42985 Généré par l'IA

Consortium Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 01-42985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the consortium acting on behalf of the guarantee organization and the unemployment insurance organization, as declared on April 10, 2003, in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appealing organizations to pay the costs, and rejected a request for compensation submitted by the opposing party under a different procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consortium Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appealing organizations to pay the costs, and rejected a request for compensation submitted by the opposing party under a different procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure consortium commandement de payer garantie de procédure indemnité d'assurance retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by Mr. X.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by Mr. X.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 10 avril 2003, la SCP Piwnica et Molinié, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.