Correction of Material Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, issued an order to rectify a material error in a prior judgment from April 29, 2003, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure. The error consisted of omitting a presiding counselor from the composition of the court and incorrectly naming the Advocate General, which was confirmed by the registry minutes and the hearing roll indicating the presence of different individuals. Therefore, the Court ordered that the presiding counselor be correctly listed in the composition and that the Advocate General's name be corrected throughout the relevant sections of the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment: The error consisted of omitting a presiding counselor from the composition of the court and incorrectly naming the Advocate General, which was confirmed by the registry minutes and the hearing roll indicating the presence of different individuals. Therefore, the Court ordered that the presiding counselor be correctly listed in the composition and that the Advocate General's name be corrected throughout the relevant sections of the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt omet M. Merlin, conseiller doyen, dans sa composition et mentionne M. Z... comme avocat général alors que le plumitif du greffier et le rôle d'audience attestent la présence de M. Merlin et de M. X... ;
Attendu qu'il s'agit, en conséquence, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1235 du 29 avril 2003 ;
Dit qu'en page deux dudit arrêt, M. Merlin, conseiller doyen, sera indiqué dans la composition et que le nom de l'avocat général mentionné aux premier et second paragraphes de ladite page sera celui de M. X... ;
Dit que le présent arrêt se transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix juin deux mille trois ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller doyen, MM. Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mme Quenson, M. Trédez, Mme Morin, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.