Employee Dismissal and Proof of Underreported Overtime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after claiming unpaid overtime and related indemnities, appealed a decision regarding the payment of the indemnity under Article L. 324-11-1 of the Labor Code. The Supreme Court found the appeal against the unemployment insurance organization inadmissible as it was not a party to the original judgment. Regarding the substantive appeal, the Court quashed the lower court's decision that awarded the indemnity merely because payroll slips showed fewer hours than actually worked, reasoning that the employer's liability for undeclared work under Article L. 324-10 requires proof that the employer intentionally misrepresented the hours on the pay slips to conceal all or part of the employee's labor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, article L. 324-10 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Proof of Underreported Overtime: 324-11-1 of the Labor Code. The Supreme Court found the appeal against the unemployment insurance organization inadmissible as it was not a party to the original judgment. Regarding the substantive appeal, the Court quashed the lower court's decision that awarded the indemnity merely because payroll slips showed fewer hours than actually worked, reasoning that the employer's liability for undeclared work under Article L. 324-10 requires proof that the employer intentionally misrepresented the hours on the pay slips to conceal all or part of the employee's labor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly partially cassates the decision concerning the conviction based on this article.
This article provided the main legal ground used by the court to justify the cassation (lack of legal basis for determining intentional concealment).
This article was cited in the dispositive to reject the claims regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de poseur par la société Rénov Habitat le 22 septembre 1995 ; que, licencié le 27 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés afférents, et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Basse Normandie :
Attendu que l'ASSEDIC de Basse Normandie n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ;
Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X... :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que les bulletins de paie faisaient apparaître un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, ce qui constitue selon l'article L. 324-10 du Code du travail une dissimulation d'emploi salarié que l'employeur ne pouvait méconnaître ;
Attendu cependant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur s'était volontairement soustrait à l'accomplissement des formalités légales en vue de dissimuler tout ou partie du travail du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Basse Normandie ;
Et, statuant sur le pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.