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00-17386 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Proof of Service

Numéro de cause 00-17386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellants failed to deposit an act of service of the challenged decision upon a party to the dispute when filing their appeal brief, as required by law for cases where the service of the decision does not fall to the jurisdiction's clerk, even though the appeal was lodged against a judgment upholding the rejection of their claims.

Regeste Legislator

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article 979 du nouveau Code de procédure civile, article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision preuve de la notification incompétence ratione materiae motifs de cassation production de créance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 979 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for prior notification of the decision for the appeal to be admissible, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 979 in the context of assessing the admissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
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03-15754
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service
89-61331
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Service
00-70105
Appeal Inadmissible Due to Lack of Proof of Service
92-43239
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
05-19103
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for prior notification of the decision for the appeal to be admissible, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 979 in the context of assessing the admissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des parties :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Bordeaux, 7 septembre 1999) ayant rejeté les demandes qu'ils avaient formées contre le Crédit foncier de France ;

Attendu, cependant, que les époux X... n'ont pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.