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01-14438 Généré par l'IA

Appeal of Divorce Judgment Regarding Damages and Compensatory Allowance

Numéro de cause 01-14438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing party appealed a divorce judgment that ordered them to pay damages based on civil liability and a compensatory allowance, arguing the lower court violated several Civil Code articles and procedural rules by misinterpreting evidence. The high court rejected the appeal, finding that the grounds raised were essentially attempts to re-litigate the lower court's sovereign assessment of factual evidence regarding the existence of the prejudice suffered by the other spouse during the marriage and the resulting disparity in living conditions created by the divorce, for which the lower court had provided a reasoned decision.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal of Divorce Judgment Regarding Damages and Compensatory Allowance: The high court rejected the appeal, finding that the grounds raised were essentially attempts to re-litigate the lower court's sovereign assessment of factual evidence regarding the existence of the prejudice suffered by the other spouse during the marriage and the resulting disparity in living conditions created by the divorce, for which the lower court had provided a reasoned decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce calcul des dommages-intérêts jugement civil allocation compensatoire conjoint motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
articles 1382 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the payment of costs against the appellant.
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97-20144
Divorce Fault Grounds and Compensatory Allowance Appeal
06/4989
Husband's Appeal of Divorce Judgment Based on Fault, Compensatory Allowance, and Property Division Date
90-19992
Divorce Judgment Appeal Regarding Shared Fault and Compensatory Allowance
00/01168
Appeal in Divorce Case: Shared Fault, Compensatory Allowance Modification, and Damages Claim Denial
02-19284
Appeal Regarding Compensatory Allowance and Damages After Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the payment of costs against the appellant.

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Texte complet

la Cour de Cassation en date du 29 novembre 2001.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et par une décision motivée, en a déduit l'existence du préjudice subi par Mme Z... pendant la durée de la vie commune ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 271 du Code civil et 313-1 du Code pénal, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et hors de toute dénaturation, a retenu l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce et fixé le montant de la prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.