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01-14722 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly Due to Jurisprudence Division

Numéro de cause 01-14722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Paris dated May 28, 2001, to the Plenary Assembly of the Court of Cassation, reserving the costs, due to a division in jurisprudence likely necessitating a unified ruling on the matter presented in the appeal.

Regeste Legislator

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly Due to Jurisprudence Division: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Paris dated May 28, 2001, to the Plenary Assembly of the Court of Cassation, reserving the costs, due to a division in jurisprudence likely necessitating a unified ruling on the matter presented in the appeal.

Mots-clés

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décision de renvoi cour de droit civil procédure préjudicielle organisation de la procédure cognition du pourvoi en cassation droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for ordering the referral of the case to the Plenary Assembly of the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Y 01-14.722 formé par M. X... contre l'arrêt n° 99-10.980 de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2001 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.