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01-12273 Généré par l'IA

Husband Appeals Annuity Alimony Award Due to Statutory Non-Compliance

Numéro de cause 01-12273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court decision ordering a husband to pay alimony as a monthly annuity for ten years in a divorce proceeding was annulled because it violated the provisions of the June 30, 2000 law, which mandates that compensatory payments primarily take the form of a capital sum, with annuities being exceptional and only for life, and because the award was made without the parties providing the statutorily required sworn declaration regarding their financial resources and assets, a requirement applicable to cases pending judgment when the new law took effect.

Regeste Legislator

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article 278 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Husband Appeals Annuity Alimony Award Due to Statutory Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité cause de divorce allocation compensatoire motifs de cassation effets d'un arrêt d'annulation mensualisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 278 du Code civil
codecivil
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Provision governing the allocation of court costs, applied in the dispositive.
Généré par l'IA
12-17492
Alimony Form Dispute: Lump Sum vs. Annuity
86-12763
Husband's Appeal Against Divorce Annuity Payment Upheld
87-17337
Husband's Appeal of Compensatory Spousal Annuity Upheld
00-15928
Spousal Annuity vs. Lump Sum Compensation in Divorce Appeal
00-17543
Alimony Payment Structure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar

The court quashed the challenged decision specifically regarding the compensatory allowance.

Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi

These articles concerning the form of the compensatory allowance were the primary grounds for the first part of the cassation.

Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi

These articles concerning the required declarations on honor were the primary grounds for the second part of the cassation.

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée

Procedural order sending the case back to the Court of Appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Provision governing the allocation of court costs, applied in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Provision governing Article 700 fees (legal expenses), applied in the dispositive to reject the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux X... Y..., a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;

Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

DIT que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.