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99-21381 Généré par l'IA

Judicial Liquidator's Appeal on Commercial Court's Wage Claim Modification Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 99-21381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The judicial liquidator of a company appealed a commercial court's judgment which reversed a prior decision by the supervisory judge, allowing a claim for pre-insolvency wages owed to an individual, arguing the commercial court exceeded its authority by modifying a definitively accepted unsecured claim. The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the initial challenge alleging an excess of power by the commercial court should have first been pursued through an appeal, as the remedy of cassation is only available when all other legal avenues of recourse are exhausted.

Regeste Legislator

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Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Judicial Liquidator's Appeal on Commercial Court's Wage Claim Modification Dismissed for Inadmissibility: The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the initial challenge alleging an excess of power by the commercial court should have first been pursued through an appeal, as the remedy of cassation is only available when all other legal avenues of recourse are exhausted.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire insolvabilité société commerciale qualité pour recourir expulsion de locaux commerciaux disjonction de causes

Dispositions légales citées

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Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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92-21856
Judicial Liquidator v. Creditor (Insolvency Claim Forfeiture Appeal)
1996-841
Appeal Inadmissibility Against Liquidated Company
96-17538
Appeal Inadmissibility in Share Sale by Judicial Liquidator
2003/03558
Liquidator's Appeal of Commercial Lease Termination Inadmissible
93-13408
Judicial Liquidator's Appeal Rejected in Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées

This principle was cited to declare the appeal inadmissible because an ordinary appeal (appel) was still possible against the contested judgment.

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Y... et fils, s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 1999 par le tribunal de commerce de Brest qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 1998 par le juge-commissaire ayant rejeté la demande de M. Y... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de ladite société, a accueilli cette demande ; qu'à l'appui de son pourvoi, le liquidateur fait valoir que la réformation de l'ordonnance du 20 octobre 1998 procède d'un excès de pouvoir au regard du principe de l'immutabilité d'une déclaration de créance définitivement admise à titre chirographaire ;

Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.