Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-21321 Généré par l'IA

Financial Institution Judgment Challenge Inadmissible

Numéro de cause 98-21321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request to set aside a prior judgment by the highest court, submitted by parties seeking cassation against a financial institution, was declared inadmissible because it sought to challenge the decision without citing any demonstrable material error, which is the sole ground permitted for such a motion before the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

déclarer irrecevable la requête; Financial Institution Judgment Challenge Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions financières motifs de cassation moyens invocables révision d'une décision erreur manifeste vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
déclarer irrecevable la requête
The court declared the request inadmissible as its purpose was to challenge a previous ruling of the Court of Cassation without alleging a material error.
Généré par l'IA
90-40329
Appeal Inadmissibility for Challenging Refusal to Correct Final Judgment
14/00227
Request for Interpretation of Prior Judgment Regarding Debt Calculation Deemed Inadmissible
99-04069
Inadmissibility of Appeal Against Partial Judgment on Over-indebtedness Claim
89-11212
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Appeal Threshold
94-10940
Financial Institution Appeal on Assigned Receivables Return Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclarer irrecevable la requête

The court declared the request inadmissible as its purpose was to challenge a previous ruling of the Court of Cassation without alleging a material error.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par MM. X... et Y..., demandeurs à la cassation, contre la Banque populaire Toulouse Pyrénées ;

Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.