Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment that definitively settles the case by ruling on a plea of inadmissibility is subject to appeal, and under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, a direct appeal (pourvoi) to the Court of Cassation is therefore not permissible at this stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible, based on the nature of the judgment appealed.
Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible, based on the nature of the judgment appealed.
No specific provision regarding costs (like Art. 700 CPC or similar) is cited in the dispositive orders beyond the declaration of inadmissibility and the order for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.