Legislator Jurisprudence & Législation
00-45953 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling

Numéro de cause 00-45953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment that definitively settles the case by ruling on a plea of inadmissibility is subject to appeal, and under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, a direct appeal (pourvoi) to the Court of Cassation is therefore not permissible at this stage.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

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procédure préjudicielle code de procédure civile motifs de cassation recevabilité du recours incident exceptions de procédure principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible, based on the nature of the judgment appealed.
Art. 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible, based on the nature of the judgment appealed.
non applicable
No specific provision regarding costs (like Art. 700 CPC or similar) is cited in the dispositive orders beyond the declaration of inadmissibility and the order for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible, based on the nature of the judgment appealed.

Art. 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible, based on the nature of the judgment appealed.

non applicable

No specific provision regarding costs (like Art. 700 CPC or similar) is cited in the dispositive orders beyond the declaration of inadmissibility and the order for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.