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01-45927 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Admissibility

Numéro de cause 01-45927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal inadmissible because a decision by the labor tribunal regarding an indeterminate claim that exceeded its final appeal jurisdiction threshold was subject to appeal, meaning the subsequent appeal to the highest court was deemed inadmissible under the cited procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de compétence prud'homale recours contre décision de renvoi inspection du travail constatation de l'incapacité de gain exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
00-45804
Labor Jurisdiction Appeal Admissibility
02-43742
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Inadmissibility
01-46883
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal
00-43002
Inadmissibility of Appeal Against Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
95-43654
Labor Tribunal Jurisdiction Limit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Carfi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.