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01-45639 Généré par l'IA

Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-45639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party attempted to appeal a decision rendered by a lower labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment from the labor tribunal exceeding the court's final jurisdictional limit is subject to appeal, and therefore, the subsequent appeal to the Court of Cassation was not permissible under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40; Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil règles procédurales recours contre décision de renvoi administration du travail limitation du pouvoir d'examen droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Art. 40
Cited in the reasoning that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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86-42520
Labor Tribunal Summary Judgment Appeal Inadmissibility
97-44629
Appeal Inadmissibility Due to Appealability of Preliminary Judgment
95-42699
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
99-42348
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility
96-43683
Inadmissibility of Cassation Appeal on Non-Final Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 40

Cited in the reasoning that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.