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99-13470 Généré par l'IA

Case Struck Due to Appellant's Death and Estate Renunciation

Numéro de cause 99-13470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal filed by an individual in April 1999 against a decision from the Court of Appeal of Toulouse in January 1999, because the appellant died on January 1, 2000, and his heirs, including his children and the legal representatives of his minor grandchildren, formally renounced his estate, indicating their intent not to continue the legal proceedings, thus necessitating the striking of the case from the docket pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile; Case Struck Due to Appellant's Death and Estate Renunciation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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renonciation à succession destitution d'exécuteur testamentaire masse en faillite perte de l'intérêt digne de protection motifs de cassation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for deciding to strike the case from the roll (radiation) due to the heirs not intending to continue the proceedings.
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88-14484
Appeal Dismissed Due to Death of Appellant
86-42493
Case Struck From Roll Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
97-22431
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Following Appellant's Death
22-13655
Heirs' Withdrawal of Appeal Following Petitioner's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for deciding to strike the case from the roll (radiation) due to the heirs not intending to continue the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Camille X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 14 janvier 1999 ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que M. Camille X... est décédé le 1er janvier 2000 et que Mme Christine Di-Pietro, épouse Y..., et M. Michel X..., respectivement fille et fils de M. Camille X..., ainsi que M. André Y... et Mme Christine X..., épouse Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Marie-Camille Y... et François Y..., après autorisation préalable du juge des tutelles, ont déclaré renoncer purement et simplement à la succession de M. Camille X... ; qu'il en résulte que les héritiers n'entendent pas reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Radie le pourvoi de M. Camille X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.