Judicial Receivership Interrupting Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal lodged by one company against another was interrupted because the appealing company was placed into judicial receivership after the appeal was filed, resulting in the appointment of an administrator to assist it. The Court of Cassation, relying on procedural articles concerning the interruption of proceedings, accepted the administrator's request to declare the instance interrupted and consequently ordered the parties to resume the proceedings within six months, warning that failure to do so would lead to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Receivership Interrupting Appeal Proceedings: The Court of Cassation, relying on procedural articles concerning the interruption of proceedings, accepted the administrator's request to declare the instance interrupted and consequently ordered the parties to resume the proceedings within six months, warning that failure to do so would lead to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble and the context suggests its application regarding the interruption of proceedings, although the dispositive relies on the factual event triggering the interruption.
Cited in the preamble, this article concerns the fixing of a period for resuming proceedings, which is directly applied in the operative part.
The court explicitly sets a six-month period for resuming the proceedings, failing which the appeal will be struck off, based on procedural rules concerning the interruption.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Distrifood s'est pourvue, le 16 février 1999, contre un arrêt rendu le 19 novembre 1998 au profit de la société Hartek ;
Attendu que la société Distrifood a été mise en redressement judiciaire le 12 mai 1999 et que M. X... a été désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ;
Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.