Debtor vs. Bank: Claim Admission in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a debtor placed into receivership and then judicial liquidation, the creditor bank timely declared its claim, which the debtor contested. The appellate court confirmed the claim's admission as privileged, including non-usurious interest up to the date of payment, limited by secured inscriptions. The debtor appealed, asserting that the lower court wrongly disregarded their argument that the creditor failed to respond to a representative's request for explanations within the statutory thirty-day period, arguing the court mistakenly relied on a 1993 letter instead of the 1996 request. The Court of Cassation rejected the appeal, deeming the ground of appeal inadmissible because it only pointed out a typographical error regarding the date of the explanation request, which did not affect the final outcome of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debtor vs. Bank: Claim Admission in Judicial Liquidation: The appellate court confirmed the claim's admission as privileged, including non-usurious interest up to the date of payment, limited by secured inscriptions. The debtor appealed, asserting that the lower court wrongly disregarded their argument that the creditor failed to respond to a representative's request for explanations within the statutory thirty-day period, arguing the court mistakenly relied on a 1993 letter instead of the 1996 request. The Court of Cassation rejected the appeal, deeming the ground of appeal inadmissible because it only pointed out a typographical error regarding the date of the explanation request, which did not affect the final outcome of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the losing parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 février 2001), que la société AJL Terrain de Provence ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 octobre et 15 décembre 1993, la banque Sovac immobilier a déclaré le 13 décembre 1993 une créance qui a été contestée par le débiteur ; que la cour d'appel a admis cette créance à titre privilégié pour un montant de 341 859,01 francs augmenté à compter du 18 octobre 1993 et dans les limites des droits sauvegardés par les inscriptions, des intérêts au taux maximal non usuraire autorisé jusqu'au jour du règlement ;
Attendu que la société AJL Terrain de Provence, la SCI Parc résidentiel des Charmilles et M. X..., liquidateur de ces sociétés reprochent à l'arrêt d'avoir admis une créance discutée au passif d'un débiteur en liquidation, alors, selon le moyen, que la société AJL Terrain de Provence faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 22 décembre 1997 que le créancier n'avait pas répondu dans les trente jours à la lettre de demande d'explications motivée par le représentant des créanciers le 8 janvier 1996 si bien qu'en écartant ce moyen par des motifs se fondant sur une lettre du 15 décembre 1993, la cour d'appel a méconnu les conclusions de l'appelant en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle qui a fait écrire "15 décembre 1993" au lieu de "8 janvier 1996" sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés AJL Terrain de Provence et Parc résidentiel des Charmilles et M. X..., ès qualités, aux dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.