Creditor Intervention in Wage Garnishment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a creditor who had acquired a claim originally awarded against a debtor by a commercial court and sought to validate their intervention in the debtor's wage garnishment proceedings before a judge of the court of first instance. The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the judge ruling on the validity of interventions in such proceedings lacks the authority to impose new obligations or alter the enforcement titles that underpin the garnishment, and that the calculation of the recoverable amount needed adjustment by excluding a specific sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Intervention in Wage Garnishment Proceedings: The reviewing court upheld the lower court's decision, reasoning that the judge ruling on the validity of interventions in such proceedings lacks the authority to impose new obligations or alter the enforcement titles that underpin the garnishment, and that the calculation of the recoverable amount needed adjustment by excluding a specific sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision concerns the allocation of procedural costs.
This provision was cited in the operative part to reject a request for costs and to order payment of a specific sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 mai 2000), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné Mme X... à payer diverses sommes à la société Dauphitex, qui a ultérieurement cédé sa créance à M. Y... ; que M. Y... a demandé à un juge d'instance de valider son intervention dans la procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé son intervention à hauteur de la somme de 71 453,92 francs arrêtée au 4 septembre 1998 et de l'avoir débouté de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant, faisant référence à des textes inapplicables, l'arrêt a retenu qu''il n'appartient pas au juge statuant sur la validité des interventions, d'ajouter des condamnations ou de modifier les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites et qu'il convenait de déduire la somme de 2 155,68 francs du calcul opéré par M. Y... ; que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... le condamne à payer à la société Dauphitex la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.