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01-03000 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and CCP Article 700 Compensation Award

Numéro de cause 01-03000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision on March 19, 2001, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its appeal after the report had been deposited, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Concurrently, the opposing party had timely requested compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, and the court granted this request, ordering the withdrawing party to pay the requested sum of 2,000 euros and to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and CCP Article 700 Compensation Award: Concurrently, the opposing party had timely requested compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, and the court granted this request, ordering the withdrawing party to pay the requested sum of 2,000 euros and to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens commandement de payer procédure directrice retrait après transaction objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the filing of the appeal and the subsequent withdrawal, which is governed by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
96-16357
Withdrawal of Appeal and Costs Award with Refusal of Article 700 Claim
12-19990
Appeal Withdrawal and Article 700 Costs Award
97-14511
Appeal Withdrawal and Cost Award
99-15754
Withdrawal of Appeal and Rejection of Legal Cost Compensation Claim
15-12417
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the filing of the appeal and the subsequent withdrawal, which is governed by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société A et B Patrimoine s'est pourvue le 19 mars 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 11 septembre 2002, et postérieurement au 10 septembre 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société A et B Patrimoine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société A et B Patrimoine de son désistement ;

Condamne la société A et B Patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société A et B Patrimoine à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.