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01-02692 Généré par l'IA

Astreinte Liquidation Denial Overturned Due to Lack of Proven Prejudice in Defective Service

Numéro de cause 01-02692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied the liquidation of a penalty payment (astreinte) imposed by a prior order, where the lower court found the penalty had not commenced because the service of process on September 14, 1992, which named the recipient only by its trade name instead of its full legal designation as required by law, was invalid. The High Court ruled that the appellate court violated the relevant civil procedure article by invalidating the service without establishing that the formal irregularity had caused actual prejudice to the enjoined party.

Regeste Legislator

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article 114 du nouveau Code de procédure civile, article 648 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Astreinte Liquidation Denial Overturned Due to Lack of Proven Prejudice in Defective Service: The High Court ruled that the appellate court violated the relevant civil procedure article by invalidating the service without establishing that the formal irregularity had caused actual prejudice to the enjoined party.

Mots-clés

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notification d'actes article du CPC ordre de paiement défaut de la chose preuve insuffisante d'aggravation médicale révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 114 du nouveau Code de procédure civile
This article forms the main ground for the cassation of the decision because the Court of Appeal incorrectly applied the procedural nullity rule without establishing prejudice.
article 648 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the lower court (and discussed in the reasoning for the cassation) regarding the requirement for specificity in the signification of the order.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the opposing party (Société presse et d'édition Sud-Ouest).
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12-15278
Service of Process on Legal Entity Validated Overturn of Penalty Liquidation Denial
05-16323
Astreinte Liquidation Based on Debtor's Conduct, Not Creditor's Prejudice
20-17547
Company Liquidation Overturned for Procedural Errors and Insufficient Reasoning
95-14205
Case Concerning Judicial Reorganization and Cessation of Payments
12-26437
Invalid Liquidation Due to Defective Notification and Insufficient Review of Payment Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 114 du nouveau Code de procédure civile

This article forms the main ground for the cassation of the decision because the Court of Appeal incorrectly applied the procedural nullity rule without establishing prejudice.

article 648 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the lower court (and discussed in the reasoning for the cassation) regarding the requirement for specificity in the signification of the order.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the opposing party (Société presse et d'édition Sud-Ouest).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de liquidation d'astreinte formée contre la Société anonyme de presse et d'édition Sud-Ouest (Sapeso), fondée sur une ordonnance de référé du 5 août 1992, l'arrêt attaqué retient que cette ordonnance a prononcé une astreinte devant courir à compter de sa signification, que la signification faite par acte du 14 septembre 1992 au Journal Sud-Ouest -nom de l'enseigne- ne mentionne pas la dénomination du destinataire comme l'exige, à peine de nullité, l'article 648 du nouveau Code de procédure civile et que dès lors, l'astreinte dont la liquidation est sollicitée, n'a pas couru ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à la Sapeso, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la Société presse et d'édition Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société presse et d'édition Sud-Ouest ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.