Pharmaceutical Company v. Expert Recusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the causal link between a hepatitis B vaccine and a subsequent illness, a pharmaceutical company sought the recusal of a court-appointed expert who had previously worked for a competitor, which was also a defendant in similar cases. The appellate court upheld the rejection of the recusal request, reasoning that the expert's prior work for another company constituted only a minor portion of their overall business and did not establish economic dependence, and that recusal is only permitted for causes specified by law. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant procedural article by failing to recognize that the statutory grounds for recusal do not exhaust the fundamental requirement of impartiality expected of any judicial expert, thereby necessitating reconsideration by a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 341 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pharmaceutical Company v. Expert Recusal Appeal: The appellate court upheld the rejection of the recusal request, reasoning that the expert's prior work for another company constituted only a minor portion of their overall business and did not establish economic dependence, and that recusal is only permitted for causes specified by law. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant procedural article by failing to recognize that the statutory grounds for recusal do not exhaust the fundamental requirement of impartiality expected of any judicial expert, thereby necessitating reconsideration by a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing its application regarding the required impartiality of the expert.
This article was cited alongside Art. 341 CPC as a basis for the reasoning that the Court of Appeal violated the required impartiality.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a procedural request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses septième et huitième branches :
Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société Pasteur vaccins (la société) et la maladie développée ultérieurement par M. X... ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de M. Y..., qui avait effectué des prestations pour le compte d'une société concurrente, fournisseur d'un vaccin de même nature et assignée dans des procédures similaires, a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la récusation d'un expert comme celle d'un juge, n'est admise que pour les causes déterminées par la loi et que les prestations effectuées par M. Y... pour le compte de la société Smithkline Beecham dans le cadre d'une activité libérale en pharmacovigilance et pharmaco-épidémiologie auprès de nombreuses sociétés, ne représentent qu'un faible pourcentage de son chiffre d'affaires ne suffisant pas à établir un lien de subordination ou de dépendance économique envers le client et se rapportent enfin à une société qui n'était pas partie à l'instance ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 555 rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.