Creditors' Representative Fee in Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the remuneration of a creditors' representative following a judicial reorganization that ultimately resulted in an approved continuation plan, the creditors' representative appealed a decision that denied the collection of a fixed fee of 15,000 francs, resulting in the total due remuneration being set lower. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the fixed fee stipulated in the relevant decree is only due to the creditors' representative if the judicial reorganization procedure is converted into judicial liquidation, and that the provision for immediate payment concerns only the implementation modalities of this rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, Article 2 du même texte, Article 21 de ce décret, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... personnellement aux dépens; Creditors' Representative Fee in Judicial Reorganization: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the fixed fee stipulated in the relevant decree is only due to the creditors' representative if the judicial reorganization procedure is converted into judicial liquidation, and that the provision for immediate payment concerns only the implementation modalities of this rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision that the fixed fee provided for in this article is only due if the judicial reorganization procedure is converted into judicial liquidation.
The court confirmed that the fixed fee amount mentioned in this article is only due upon conversion to judicial liquidation, not upon opening of the reorganization procedure.
The court ruled that the provision concerning immediate payment in this article relates to the application modalities of the rule that the fixed fee is due only upon conversion to liquidation.
This is the main operative decision rejecting the appeal.
The court imposed personal costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 21 avril 2000), que M. X... mis en redressement judiciaire, le 21 février 1997, M. Y... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 19 décembre 1997 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 23 925,83 francs, par ordonnance du 9 février 1998 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments de M. Y... ont été fixés à la somme de 23 925,83 francs, par ordonnance du 14 mai 1999 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 5 835,83 francs toutes taxes comprises alors, selon le moyen, que le paiement au représentant des créanciers du droit fixe de l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas subordonné à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié au liquidateur lorsque le représentant des créanciers n'est pas nommé en cette qualité ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M. X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire et que le versement du droit, sans délai, prévu par l'article 21 de ce décret concerne les modalités d'application de cette règle, en a exactement déduit que le représentant des créanciers ne pouvait prétendre au règlement de ce droit fixe ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... personnellement aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.