Tax Reassessment Notice Citation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir of an individual who received a donation of shares in a champagne-producing real estate company sought the cancellation of a supplementary registration duty assessment levied by the tax administration on the grounds that the notification of reassessment was irregular because it failed to cite all relevant tax code articles concerning the valuation method and tax territoriality, citing only a general article allowing for rectification of asset valuation. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the tax reassessment notice is only required to cite the specific legal texts that form the basis of the assessment itself, not general texts or those not directly related to the cause or consequences of the reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 666 du Code général des impôts, Article 57 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Reassessment Notice Citation Requirements: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the tax reassessment notice is only required to cite the specific legal texts that form the basis of the assessment itself, not general texts or those not directly related to the cause or consequences of the reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis in relation to the subject matter of the dispute (tax assessment procedure).
This article was applied to reject the request made by Mme Y... concerning costs or expenses under that provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte authentique du 13 décembre 1989, M. Charles X... a fait donation à son fils, M. Jean-Charles X..., de 40 des 100 parts représentant le capital de la société immobilière et viticole du Domaine de Bligny, propriétaire exploitant d'un domaine en appellation contrôlée "champagne" ;
que M. Jean-Charles X... est décédé le 29 avril 1991 en laissant pour lui succéder 4 enfants, un, Edouard, issu d'un premier lit et trois autres issus d'un second lit ; qu'en juin 1992, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement aux héritiers de M. Jean-Charles X... au motif que la valeur vénale des parts sociales de la société immobilière et viticole était supérieure à celle déclarée dans l'acte de 1989 ; qu'après la mise en recouvrement du rappel correspondant, et le rejet de sa réclamation, Mme Y..., mère et administratrice légale d'Edouard X..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ;
Attendu que pour faire droit à cette demande en constatant l'irrégularité de la notification de redressement, le tribunal énonce que l'administration s'est bornée à viser l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales lui ouvrant un droit de rectification de l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception des droits de mutation, et a omis d'indiquer, comme elle aurait dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur servant de base à l'impôt , à savoir l'article 758 du même code, et pour la territorialité de l'impôt, à savoir l'article 750 ter du même code ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que seuls ont à être visés dans la notification de redressement les textes fondant spécifiquement celui-ci, mais non les textes généraux ou ceux qui ne concernent ni la cause, ni les conséquences du redressement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1997, sous le n° 96/280, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.