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99-15365 Généré par l'IA

Radiation of Cassation Appeal Due to Deceased Appellant's Heirs Declining Pursuit

Numéro de cause 99-15365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where the appellant in cassation proceedings died and their legal counsel subsequently informed the court that the deceased's heirs did not intend to pursue the appeal, the Court of Cassation, citing articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure, deemed it appropriate to strike the case from the docket, resulting in the radiation of the appeal.

Regeste Legislator

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PRONONCE LA RADIATION du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Radiation of Cassation Appeal Due to Deceased Appellant's Heirs Declining Pursuit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure de cujus héritier motifs de cassation procédure directrice code de procédure civile

Dispositions légales citées

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PRONONCE LA RADIATION du pourvoi
This is the main operative part of the decision, leading to the termination of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/fees.
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles underpin the court's authority to rule on the suspension/radiation due to the death of a party, which is the basis for the main order.
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22-18645
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
17-13662
Radiation of Appeal Following Death of Appellant
12-20570
Radiation of Appeal Due to Heir Inaction
15-15357
Appeal Radiation Due to Failure to Revive Proceedings After Death of Protected Party
21-15131
Radiation of Appeal Following Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PRONONCE LA RADIATION du pourvoi

This is the main operative part of the decision, leading to the termination of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/fees.

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles underpin the court's authority to rule on the suspension/radiation due to the death of a party, which is the basis for the main order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Gilbert X... s'est pourvu en cassation le 1er juin 1999 contre un arrêt (Lyon, 27 mars 1988) rendu dans un litige l'opposant aux mandataires de justice de la société Payet ; que le 5 juin 2002, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 2 avril 2002 ;

Attendu que le 11 juillet 2002, l'avocat du demandeur au pourvoi a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas reprendre l'instance ;

Attend qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.