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01-70196 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Valuation Deficiencies Remanded

Numéro de cause 01-70196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision by the appellate court concerning expropriation indemnities because the appellate ruling failed to specify the date of property valuation or the comparative elements used for the assessment, thereby lacking a legal basis under article L. 13-15-1, and because it failed to address arguments regarding an indemnity for lost business, specifically neglecting that a tire repair workshop operated on the expropriated land despite the commercial building's prior destruction by fire, a failure to respond constituting a violation of article 455 of the Code of Civil Procedure; the case was consequently remanded to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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L. 13-15-1, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Valuation Deficiencies Remanded: 13-15-1, and because it failed to address arguments regarding an indemnity for lost business, specifically neglecting that a tire repair workshop operated on the expropriated land despite the commercial building's prior destruction by fire, a failure to respond constituting a violation of article 455 of the Code of Civil Procedure; the case was consequently remanded to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié date déterminante d'évaluation propriété immobilière article du CPC réexamen d'une décision antérieure rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 13-15-1
The decision was quashed because the Court of Appeal failed to provide a legal basis for determining the expropriation compensation as required by this article.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The decision was quashed because the Court of Appeal failed to address a specific argument regarding compensation for the loss of a business, violating this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by the Territory of French Polynesia concerning costs.
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JURITEXT000006980370
Expropriation Compensation Valuation Appeal Remanded for Insufficient Legal Basis
14-25576
Supreme Court Quashes Expropriation Compensation Valuation for Lack of Specific Reasoning on Comparable Sales Data
64-70329
Expropriation Indemnity Appeal Regarding Valuation and Law Application
64-70041
Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute and Contradictory Judicial Findings
68-70097
Expropriation Indemnity Fixed Following Quashed Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 13-15-1

The decision was quashed because the Court of Appeal failed to provide a legal basis for determining the expropriation compensation as required by this article.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The decision was quashed because the Court of Appeal failed to address a specific argument regarding compensation for the loss of a business, violating this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by the Territory of French Polynesia concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'à défaut de preuve contraire il y a présomption que la désignation des assesseurs était régulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis :

Vu l'article L. 13-15-1 ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete, 27 juillet 2000) qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du Territoire de la Polynésie française de biens leur appartenant ne précise ni la date à laquelle ces biens ont été évalués, ni les éléments de comparaison servant de base à cette évaluation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour perte d'un fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il est établi que le bâtiment commercial a été détruit par un incendie depuis de nombreuses années ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui, sans nier l'existence de cette destruction, soutenaient qu'un atelier de réparation de pneus était installé sur le terrain exproprié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne le Territoire de la Polynésie française aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Territoire de la Polynésie française ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.