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02-70059 Généré par l'IA

Expropriation Quashed Due to Improper Notification to Heirs

Numéro de cause 02-70059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a decision concerning the expropriation of a property parcel for a development company, the court of cassation partially quashed a lower court's expropriation order because it failed to demonstrate proper notification to the current heirs. The applicable regulation requires the expropriating party to send individual registered mail notifications of the file deposit to the owners listed in the relevant documentation, but the lower court order only cited proof of notification sent to the deceased predecessors in title, constituting a procedural defect that invalidated the expropriation as it related to the heirs' undivided share of the property.

Regeste Legislator

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article R. 11-22 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société d'Equipement du Pas de Calais aux dépens; Expropriation Quashed Due to Improper Notification to Heirs: The applicable regulation requires the expropriating party to send individual registered mail notifications of the file deposit to the owners listed in the relevant documentation, but the lower court order only cited proof of notification sent to the deceased predecessors in title, constituting a procedural defect that invalidated the expropriation as it related to the heirs' undivided share of the property.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié notification de la décision héritier violations des règles de procédure partage successoral révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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article R. 11-22 du Code de l'expropriation
This article establishes the requirement for individual notification of the filing of the administrative file, the violation of which led to the partial cassation of the lower court's order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity under Article 700.
Condamne la société d'Equipement du Pas de Calais aux dépens
This part of the dispositive orders the payment of costs against the opposing party.
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11-14755
Expropriation Order Overturned Due to Defective Individual Notification
98-70227
Expropriation Order Quashed for Failure to Properly Identify Parties and Lack of Timely Notification
73-70007, 73-70008, 73-70009
Expropriation Order Quashed for Defective Notification Procedures
73-70319
Expropriation Order Quashed Due to Defective Notification and Premature Parcel Investigation
12-27212
Municipality Expropriation Void Due to Lack of Co-owner Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 11-22 du Code de l'expropriation

This article establishes the requirement for individual notification of the filing of the administrative file, the violation of which led to the partial cassation of the lower court's order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity under Article 700.

Condamne la société d'Equipement du Pas de Calais aux dépens

This part of the dispositive orders the payment of costs against the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;

Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ;

Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la société d'équipement du Pas-de-Calais d'une partie de parcelle appartenant selon l'état parcellaire annexé à l'ordonnance à Mme Michelle X... et M. Daniel X..., héritiers de Mme Claire Y..., veuve de Maurice X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 20 février 2002) se borne à viser les avis de réception des lettres recommandées notifiant à M. Maurice X... et à Mme Claire Y... épouse X... le dépôt du dossier en mairie ;

Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant en indivision à Mme Michelle X... et M. Daniel X..., l'ordonnance rendue par le juge d'expropriation le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société d'Equipement du Pas de Calais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Equipement du Pas de Calais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.