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02-70041 Généré par l'IA

Real Estate Rights Appeal Regarding Sale Agreement and Market Price Valuation

Numéro de cause 02-70041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, claiming rights through a prior real estate company, contested a lower court decision by referencing a sale agreement dated after the initial ruling, without providing the exact details or the unsubmitted private instrument underlying the authentic deed, leading the appellate court, without altering the scope of the dispute, to legally justify its decision on that point. Furthermore, the appellate court reasonably dismissed a comparative sale that occurred in 1999, finding it did not reflect the true market price, resulting in the Supreme Court upholding the appellate court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Société immobilière marseillaise aux dépens; Real Estate Rights Appeal Regarding Sale Agreement and Market Price Valuation: Furthermore, the appellate court reasonably dismissed a comparative sale that occurred in 1999, finding it did not reflect the true market price, resulting in the Supreme Court upholding the appellate court's decision.

Mots-clés

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estimation immobilière valeur au cours accord d'entreprise droit d'accès aux droits réels vente de gré à gré droit de suite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, rejecting the appeal.
Condamne la Société immobilière marseillaise aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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88-70009
Real Estate Company v. Municipality (Property Transfer and Valuation Dispute)
20/010021
Real Estate Sale Annulment Appeal Based on Inadequate Price and Alleged Collateral Agreements
05/00553
Contract Validity Dispute Over Commercial Property Sale
89-11764
Seller's Appeal Regarding Property Sale Resolution Based on Unpaid Price and Contradictory Buyer's Writing
12-24103
Property Sale Price Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, rejecting the appeal.

Condamne la Société immobilière marseillaise aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle vient la société Rue impériale, se référant dans son mémoire d'appel à une vente intervenue le 26 juin 2001, postérieurement à la décision de première instance du 28 juin 2000, sans préciser ni la date exacte ni le contenu de l'acte sous seing privé non versé aux débats qui aurait précédé la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, souverainement écarté l'élément de comparaison constitué par la vente consentie à l'OPAC (Office public d'aménagement et de construction) en octobre 1999 qui lui est apparu ne pas correspondre au prix du marché ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière marseillaise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.