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02-70019 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Non-Developable Land Zoning and Expropriation Valuation

Numéro de cause 02-70019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected appeals concerning a property classified as non-developable (zone NA) under the local land use plan, which required development as part of a concerted development zone (ZAC) of at least five hectares or an overall development plan. The appellate court correctly determined the land was not buildable because its existing access and utility networks were insufficient for the required scale of development, justifying the denial of certain claims. Furthermore, the court upheld the finding that while the double majority required for expropriation might be met, the land's privileged situation necessitated a valuation method that accounted for an access servitude and proximity to networks, thereby affirming the trial judge's decision to reject the application of that double majority standard for valuation purposes.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Ruling on Non-Developable Land Zoning and Expropriation Valuation: The appellate court correctly determined the land was not buildable because its existing access and utility networks were insufficient for the required scale of development, justifying the denial of certain claims. Furthermore, the court upheld the finding that while the double majority required for expropriation might be met, the land's privileged situation necessitated a valuation method that accounted for an access servitude and proximity to networks, thereby affirming the trial judge's decision to reject the application of that double majority standard for valuation purposes.

Mots-clés

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accès au terrain plan d'expropriation plan d'affectation promotion immobilière fractionnement estimation immobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
The court explicitly rejected both main appeals as the main order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the claims for indemnity under Article 700.
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85-70307
Expropriation Valuation: Buildable Land Definition and Administrative Restrictions
05-18192
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08-12284
Cassation Rejects Appeal on Expropriation Valuation Factors
07-13519
Expropriation Indemnity Valuation Upheld
90-70079
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

The court explicitly rejected both main appeals as the main order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the claims for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans violer l'article NA2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marseille qu'à la date de référence, le terrain appartenant à M. Olivier X..., était classé en zone NA de ce POS, dans un secteur non équipé mais susceptible d'urbanisation sous forme de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'une taille minimale de cinq hectares ou d'un plan d'aménagement d'ensemble et retenu que ce terrain n'était desservi que par un accès et des réseaux de dimensions insuffisantes pour l'opération immobilière d'ensemble seule possible en raison de son classement en zone NA, la cour d'appel qui en a exactement déduit que ce terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article L 13-16 du Code de l'expropriation était réunie mais que le terrain appartenant à M. Olivier X... ayant une situation privilégiée nécessitait d'être évalué sur une base différente tenant compte de l'existence d'une servitude d'accès, d'une part, d'une proximité relative des réseaux, d'autre part, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions, n'a pas dénaturé cette décision en retenant que le premier juge avait repoussé l'application de cette double majorité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Olivier X... et de la société Marseille aménagement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.