Expropriation Compensation and Tenant-Caused Soil Pollution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning expropriation compensation, affirming the appellate court's ruling that potential soil pollution resulting from the tenant's activity on the leased land, which was not shown to be a regulated installation, could only constitute a factor reducing the land's value to the prejudice of the landlords—a matter for a separate civil action—and therefore could not justify a reduction in the compensation owed to the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Tenant-Caused Soil Pollution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by the defendant based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que M. X... exploitait dans les lieux expropriés une installation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application, a retenu, à bon droit, qu'à supposer que le terrain sur lequel M. X... exerçait son activité, en vertu d'un bail, soit affecté d'une pollution liée à l'exercice de cette activité, une telle pollution serait un facteur de moins-value du terrain au préjudice des bailleurs sous réserve de la faculté pour ceux-ci de rechercher ultérieurement la responsabilité de leur locataire devant la juridiction civile de droit commun, aux fins d'indemnisation de ce préjudice, mais ne pouvait justifier une réduction de l'indemnité due à M. X... ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas adopté les motifs du jugement écartant le rapport établi par ICF environnement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Office de l'habitat social d'Alfortville aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office de l'habitat social d'Alfortville ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.