Bank Guarantor Appeal Over Rejected Final Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a bank, as a guarantor, appealed a judgment condemning it to pay sums, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal improperly rejected the bank's final submissions, which were filed on the same day as the closure order, without specifying the particular circumstances justifying the failure to respect the principle of adversarial proceedings, as the rules permit rejection only if submissions filed before the closure order hinder contradictory debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Guarantor Appeal Over Rejected Final Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the violation of the principle of contradiction related to the rejection of conclusions filed before the closure order, referencing these articles.
The Court of Appeal was deemed to have incorrectly applied this article when rejecting the conclusions.
This provision was applied to reject the request for costs made by Mme X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige qui l'opposait à Mme X..., appelante d'un jugement qui l'avait condamnée à payer certaines sommes en sa qualité de caution, le Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) a déposé, le jour de l'ordonnance de clôture, des conclusions qui ont été rejetées des débats ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
Attendu que l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2001, ce dont il ressort que doivent être rejetées des débats, par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les écritures notifiées par le CIC, à cette date, lesquelles sont en tout état de cause identiques à celles antérieurement prises ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces conclusions avaient été déposées avant l'ordonnance de clôture et, dans l'affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.