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01-10045 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 01-10045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation on April 19, 2001, against an appellate court decision rendered on January 29, 2001, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on January 6, 2003; however, because this withdrawal occurred after the report was filed on November 22, 2002, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer code de procédure civile retrait de la requête mise des frais de procédure moment du dépôt recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
02-11861
Withdrawal of Appeal and Costs Order
02-14031
Appeal Withdrawal and Costs Order
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order
96-18240
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
97-21752
Case Withdrawal and Costs Order in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société HLM Terre et Famille s'est pourvue le 19 avril 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Vallée du Plein Air ;

Qu'à la date du 6 janvier 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société HLM Terre et Famille de son désistement ;

Condamne la société HLM Terre et Famille aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.