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00-04055 Généré par l'IA

Inadmissible Cassation Appeal Regarding Enforcement Judge's Ruling on Debt Consolidation Challenge

Numéro de cause 00-04055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the appellant sought review of a judgment from the enforcement judge ruling on a challenge to debt consolidation recommendations, which, although incorrectly characterized as final, was explicitly appealable under consumer law, meaning it was not a judgment rendered in final resort as required for cassation review.

Regeste Legislator

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article R. 332-9 du Code de la consommation, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Cassation Appeal Regarding Enforcement Judge's Ruling on Debt Consolidation Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation poursuite pour dettes voie d'exécution droit du consommateur action en constatation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article R. 332-9 du Code de la consommation
This article establishes that the judgment in question was subject to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the condition that only final judgments can be appealed to the Court of Cassation.
Généré par l'IA
01-04073
Inadmissible Appeal Regarding Non-Final Enforcement Judge Decision in Consumer Debt Review
97-04160
Appeal Against Inadmissible Debt Restructuring Request Rejected
14-18529
Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment on Debt Relief Commission Decision
10-18872
Debt Restructuring Appeal Inadmissibility
20-11683
Creditor Challenge to Debt Relief Recommendation Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 332-9 du Code de la consommation

This article establishes that the judgment in question was subject to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the condition that only final judgments can be appealed to the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 2000 par un juge de l'exécution qui a statué sur la contestation qu'il avait formée contre les mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel selon l'article R. 332-9 du Code de la consommation, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.