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01-04033 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Enforcement Ruling in Debt Restructuring

Numéro de cause 01-04033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared a second-instance appeal inadmissible because the ruling being challenged was an interlocutory decision by the enforcement judge concerning the verification of a claim within a debt restructuring procedure, an incident that did not terminate the underlying proceedings, and for which no specific legal provision allows for an immediate appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 331-4 du Code de la consommation, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Enforcement Ruling in Debt Restructuring: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente poursuite pour dettes voie d'exécution restructuration recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-4 du Code de la consommation
a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de créances, en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant, ce dont Mme X...
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal based on this article.
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited regarding the principle that only final judgments can be appealed, which justified declaring the appeal inadmissible.
IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
14-16400
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Debt Restructuring Ruling
11-14042
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment in Debt Restructuring Case
07-17193
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Judgment Confirming Debt Restructuring Admissibility
99-04173
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Debt Relief Ruling
97-04059
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Debt Quantification in Debt Relief Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal based on this article.

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited regarding the principle that only final judgments can be appealed, which justified declaring the appeal inadmissible.

IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que Mlle X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de créances, en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant, ce dont Mme X... lui fait grief ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mlle X... n'est pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.