Commercial Tenant Occupation Indemnity Calculation Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, previously ordered to pay a landlord a specific occupation indemnity of 14,400 francs for a four-month period, sought rectification of that prior ruling, alleging a material error where the annual rent of 3,600 francs was incorrectly multiplied by four without first being divided by twelve. The Court of Cassation rejected the landlord's appeal, reasoning that the appellate court was entitled to correct the obvious calculation error in setting the occupation indemnity based on the clear and precise terms of the lease addendum, as this correction did not alter the fundamental rights and obligations of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Tenant Occupation Indemnity Calculation Correction: The Court of Cassation rejected the landlord's appeal, reasoning that the appellate court was entitled to correct the obvious calculation error in setting the occupation indemnity based on the clear and precise terms of the lease addendum, as this correction did not alter the fundamental rights and obligations of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to rule on the awarding of costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 19 janvier 2001), qu'un précédent arrêt a condamné M. X..., locataire commercial de la SCI Val Chigny (la SCI) à payer à cette dernière une certaine somme dont celle de 14 400 francs (soit 3 600 x 4) à titre d'indemnité d'occupation d'un local annexe pendant 4 mois ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de rectifier sa précédente décision en soutenant que celle-ci était affectée d'une erreur matérielle car la somme de 3 600 francs, correspondant au prix du bail pour une année, avait été multipliée par 4, sans avoir au préalable été divisée par 12 ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les droits et obligations des parties, a pu, en se fondant sur les termes de l'avenant au bail qui était clair et précis, rectifier l'erreur de calcul qui avait été commise dans la fixation de l'indemnité d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Val Chigny aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Val Chigny, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.